Politique de confidentialité
SITE MARCHAND DUMBYART.COM
Déclaration de confidentialité
SECTION 1 – UTILISATION DE VOS INFORMATIONS
Lorsque vous effectuez un achat dans notre boutique, nous recueillons certaines informations personnelles nécessaires au traitement de votre commande, telles que votre nom, votre adresse et votre adresse électronique.
De plus, lorsque vous naviguez sur notre site, nous recevons automatiquement l’adresse IP de votre appareil. Cette information nous aide à mieux comprendre votre navigateur et votre système d’exploitation, afin d’optimiser votre expérience utilisateur.
Marketing par courriel (le cas échéant) : Avec votre accord, nous pouvons vous envoyer des courriels contenant des informations sur notre boutique, nos nouveaux produits ou des mises à jour importantes.
SECTION 2 – CONSENTEMENT
Comment obtenons-nous votre consentement ?
En fournissant vos informations personnelles pour compléter une transaction, vérifier votre carte de crédit, passer une commande, organiser une livraison ou traiter un retour, vous consentez implicitement à ce que ces informations soient utilisées uniquement à ces fins spécifiques.
Si nous sollicitons vos informations personnelles pour d’autres raisons, comme le marketing, nous vous demanderons explicitement votre consentement ou vous offrirons la possibilité de refuser.
Comment retirer votre consentement ?
Si, après avoir donné votre accord, vous souhaitez le révoquer, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos informations. Pour ce faire, via votre compte client Contactez-nous par courriel à contact@dumbyart.com
SECTION 3 – DIVULGATION
Nous pouvons être amenés à divulguer vos informations personnelles si cela est requis par la loi ou si vous enfreignez nos conditions générales d’utilisation.
SECTION 4 – SOGECOMMERCE
Notre boutique est hébergée sur la plateforme SOGECOMMERCE pour les paiements en ligne.
Stockage des données :
Vos informations sont conservées via le système de stockage sécurisé de SOGECOMMERCE, incluant des bases de données et leur application générale. Ces données sont protégées par des serveurs sécurisés et un pare-feu.
Paiement :
Quand vous effectuez un achat, SOGECOMMERCE stocke les informations de votre carte de crédit. Ces données sont cryptées conformément à la norme PCI-DSS (Norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement). Les informations liées à votre transaction ne sont conservées que pour le temps nécessaire à sa réalisation. Une fois la transaction terminée, les données relatives à votre achat sont supprimées.
Toutes les passerelles de paiement direct utilisées respectent les normes PCI-DSS, administrées par le Conseil des normes de sécurité PCI. Ce conseil regroupe des marques majeures comme Visa, MasterCard, American Express et Discover, et ses exigences garantissent la sécurité du traitement des données liées aux cartes de crédit.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
- Les conditions générales de SOGECOMMERCE : https://entreprises.sg.fr/static/Entreprises/Medias/PDF/Conditions-Generales/CG_Sogecommerce_oct22.pdf
SECTION 5 – SERVICES TIERS
En général, les prestataires de services tiers que nous utilisons ne collectent, n’utilisent et ne divulguent vos informations personnelles que dans la mesure nécessaire pour accomplir les services que nous leur avons demandés.
Cependant, certains prestataires, tels que les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions, possèdent leurs propres politiques de confidentialité concernant les informations que nous leur fournissons pour traiter vos achats.
Nous vous conseillons de lire attentivement ces politiques pour comprendre comment vos informations personnelles seront gérées par ces tiers.
Transfert des données à l’international
Il est important de noter que certains prestataires de services peuvent être basés dans des juridictions différentes de la vôtre ou de la nôtre, ou disposer de centres de données dans ces juridictions. Par conséquent, si vous effectuez une transaction impliquant un fournisseur tiers, vos informations peuvent être soumises aux lois de la ou des juridictions où ce prestataire ou ses installations sont situés.
Par exemple, si vous êtes au Canada et que votre paiement est traité par une passerelle de paiement basée aux États-Unis, vos données personnelles pourraient être soumises à la législation américaine, y compris le Patriot Act.
Redirection vers des sites externes
Lorsque vous quittez notre site ou êtes redirigé vers celui d’un tiers, vous n’êtes plus couvert par notre politique de confidentialité ni par nos conditions générales d’utilisation.
Liens externes
Les liens présents sur notre boutique peuvent vous rediriger vers des sites tiers. Nous ne pouvons être tenus responsables des pratiques de confidentialité de ces sites externes et vous recommandons de consulter leurs propres politiques de confidentialité.
Utilisation de Google Analytics
Nous utilisons Google Analytics pour analyser les visites sur notre site et identifier les pages qui suscitent le plus d’intérêt.
SECTION 6 – SÉCURITÉ
Pour protéger vos informations personnelles, nous mettons en place des mesures de sécurité appropriées et suivons les meilleures pratiques du secteur afin d’éviter leur perte, leur mauvaise utilisation, leur consultation, leur divulgation, leur modification ou leur destruction de manière inappropriée.
Si vous nous fournissez des informations de carte de crédit, celles-ci sont cryptées à l’aide de la technologie SSL (Secure Socket Layer) et stockées avec un cryptage AES-256. Bien qu’aucune méthode de transmission sur Internet ni de stockage électronique ne soit totalement sécurisée à 100 %, nous respectons les exigences de la norme PCI-DSS et appliquons d’autres normes de sécurité généralement reconnues dans l’industrie.
SECTION 7- ÂGE DE CONSENTEMENT
En utilisant ce site, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, ou avoir obtenu le consentement nécessaire pour permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site.
SECTION 8 – MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Nous vous encourageons donc à la consulter régulièrement. Toute modification ou clarification prendra effet immédiatement après sa publication sur notre site.
Si des changements importants sont apportés à cette politique, nous vous en informerons ici afin que vous sachiez quelles informations nous collectons, comment nous les utilisons et, le cas échéant, dans quelles circonstances nous les divulguons.
En cas d’acquisition ou de fusion de notre magasin avec une autre société, vos informations personnelles pourraient être transférées aux nouveaux propriétaires, afin que nous puissions continuer à vous proposer nos produits.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DE CONTACT
Si vous souhaitez :
- Accéder à, corriger, modifier ou supprimer les informations personnelles que nous détenons à votre sujet ;
- Déposer une plainte ;
- Ou obtenir de plus amples informations,
Veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie privée à l’adresse suivante : contact@dumbyart.com
Dispositions légales mentionnées dans les présentes CGV
Article 1119, alinéa 1er, du Code civil :
« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »
Article L. 221-5 du Code de la consommation :
«Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil D’état.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »
Article L. 111-1 du Code de la consommation :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »
Article L. 111-2 du Code de la consommation :
« Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat
écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste
et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’État. »
Article L. 216-2 du Code de la consommation :
« Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. »
Article L. 216-3 du Code de la consommation :
« Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. »
Article L. 221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Article L. 221-23 du Code de la consommation :
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5. »
Article L. 221-24 du Code de la consommation :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans
retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
Article 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article L. 217-8 du Code de la consommation :
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article 1218 du Code civil :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »