DUMBYART.COM
Conditions Générales de Vente et Service
Date de dernière mise à jour : 15 février 2025
Bienvenue sur DUMBYART.COM. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’utilisation de notre site et l’achat des produits ou services disponibles sur notre plateforme. Cette version des Conditions d’utilisation et de vente s’applique à toutes les commandes passées à la date de dernière mise à jour indiquée ci-dessus, ou après cette date. En accédant à notre site ou en effectuant un achat, vous acceptez les termes des présentes CGV.
1.Informations sur le vendeur
Nom de l’entreprise : POULPY, société à responsabilité limitée (SARL), Adresse : 24 rue Colin 34000 MONTPELLIER Numéro d’immatriculation : 484 343 512 R.C.S. MONTPELLIER TVA intracommunautaire : en cours.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits ou services proposés par DUMBYART.COM.
Ce site web est exploité par la société à responsabilité limitée POULPY. Dans l’ensemble de ce site, la société POULPY et sa plateforme DUMBYART.COM sera nommé dans le corps du texte « la société ».
La société met à votre disposition ce site, ainsi que toutes les informations, outils et services disponibles, sous réserve de votre acceptation des termes, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En accédant à notre site et/ou en effectuant un achat, vous vous engagez à utiliser notre Service et acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes (« Conditions de service », « Conditions »), ainsi que par toutes les conditions générales et politiques supplémentaires référencées ici et/ou disponibles par hyperlien. Ces conditions de service s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, mais sans s’y limiter, les navigateurs, vendeurs, clients, commerçants et/ou contributeurs de contenu.
Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions de service avant d’accéder à notre site ou de l’utiliser. En accédant à toute partie du site, vous acceptez d’être lié par ces conditions de service. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des termes de cet accord, vous ne devez pas accéder au site ni utiliser nos services.
Si ces conditions de service sont considérées comme une offre, leur acceptation est expressément limitée aux termes de ces conditions.
Toute nouvelle fonctionnalité ou outil ajouté à la boutique sera également soumis aux présentes conditions de service. Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions de service à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces conditions de service en publiant les mises à jour et/ou modifications sur notre site. Il vous incombe de vérifier périodiquement cette page pour consulter d’éventuelles modifications. La poursuite de l’utilisation ou de l’accès au site après publication de toute modification constitue une acceptation de ces changements.
3. Informations précontractuelles
Tout acheteur, qu’il soit professionnel, non-professionnel ou consommateur, personne morale ou personne physique, reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière claire, lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente. Il déclare avoir accepté sans aucune réserve les présentes conditions générales de vente, qui lui sont donc opposables en application de l’article 1119 du Code civil.
En outre, tout acheteur personne physique consommateur reconnaît également avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière claire, lisible et compréhensible, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Les dispositions légales visées par les présentes conditions générales sont reproduites en intégralité à la fin des présentes.4. Conditions de laboutique en ligne
En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, ou que vous avez obtenu le consentement des personnes responsables pour permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site.
Vous vous engagez à ne pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, et à ne pas enfreindre les lois en vigueur dans votre juridiction, y compris, mais sans s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur.
Vous vous interdisez de transmettre des virus, vers ou tout autre code nuisible susceptible de nuire au bon fonctionnement de notre site ou de nos services.
Toute infraction ou violation des conditions énoncées entraînera la résiliation immédiate de vos services.
5. Conditions générales
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au service à toute personne, pour toute raison, et à tout moment.
Vous comprenez que votre contenu (à l’exception des informations relatives aux cartes de crédit) peut être transféré de manière non cryptée et impliquer : (a) des transmissions sur différents réseaux ; (b) des ajustements pour se conformer aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs de connexion. Les informations relatives aux cartes de crédit sont toujours cryptées pendant leur transfert.
Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du service, son utilisation, son accès ou tout contact avec le site Web par lequel le service est fourni, sans notre autorisation écrite préalable.
Les titres utilisés dans cet accord sont fournis à titre de commodité et ne doivent en aucun cas limiter ou affecter l’interprétation de ces conditions.
Conditions de service
6. Produits et services
Les descriptions des produits ou services sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir.
Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur notre site. Ces produits ou services peuvent être en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre politique de retour.
Nous faisons tout notre possible pour afficher les couleurs et images de nos produits de manière aussi précise que possible. Cependant, nous ne pouvons garantir que l’affichage d’une couleur sur votre écran d’ordinateur soit exact. Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles.
Nous nous réservons le droit, sans obligation, de limiter la vente de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit à notre seule discrétion, de manière individuelle.
Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités de tout produit ou service proposé sur notre site. Toutes les descriptions de produits ou les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion.
Nous nous réservons le droit de retirer tout produit de notre offre à tout moment. Toute offre de produit ou service sur ce site est nulle et non avenue là où elle est interdite.
7. Commandes
7.1. Procédure de commande
- -L’utilisateur sélectionne les produits ou services qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
- -Avant validation, le récapitulatif de la commande est présenté pour vérification.
- -L’acheteur valide la commande en acceptant les présentes CGV.
7.2. Confirmation de commande
Une fois la commande passée, un e-mail de confirmation contenant le détail de la commande est envoyé à l’acheteur. La société se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème de paiement ou de litige précédent.
8. Prix
Tous les prix sont indiqués en [Euros (€)], taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les frais de livraison, le cas échéant, sont ajoutés au moment de la validation de la commande.
Les prix indiqués dans le panier de commande tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la réalisation de la commande par l’acheteur ; tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services offerts par la société.
Les prix sont fermes et définitifs lors de la validation de la commande. L’acheteur doit impérativement vérifier que le prix total de la commande correspond à son attente ; dans le cas contraire, il appartient à l’acheteur de ne pas confirmer sa commande. Aucun avoir ni remise lié au transport, à la TVA, aux frais de douane ou au prix des articles ne sera effectué après validation de la commande. Le prix doit être payé en totalité et en un seul versement par l’acheteur lors de la réalisation de la commande, sans qu’aucune somme versée par l’acheteur ne puisse être considérée comme constitutif d’arrhes ni d’acomptes.
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre le Service (ou toute partie ou contenu de celui-ci) sans préavis.
Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.
9. PaiementModalités de paiement
Le paiement d’une commande est exigible en intégralité dès sa confirmation par l’acheteur.
L’acheteur peut régler le montant de sa commande par carte bancaire. Il appartient à l’acheteur de choisir le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande parmi ceux proposés par la société. Si l’acheteur choisit de régler le montant de sa commande par carte bancaire, alors le règlement sera réalisé par le biais d’un système sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) ; ainsi, les informations transmises seront cryptées au cours de leur transport au sein du réseau. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, la société se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison dans l’attente d’une régularisation de la situation. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la société de l’intégralité des sommes dues. Dès l’expédition de la commande, une facture est mise à la disposition de l’acheteur dans son espace client dans la rubrique « Mes Commandes ».10. Livraison
10.1. Modalités de livraison
L’acheteur s’engage à contrôler scrupuleusement les articles dès leur réception ; l’acheteur s’engage à vérifier qu’ils sont exempts de tout défaut de conformité.
Toute livraison s’entend de la mise à disposition des produits à l’acheteur, c’est-à-dire du transfert à l’acheteur de la possession physique desdits produits.
Toute livraison est faite à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande ; étant précisé qu’une telle adresse peut uniquement se situer au sein des zones géographiques proposées lors du passage de la commande. Il appartient à l’acheteur de veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison qu’il renseigne, ainsi qu’à sa localisation au sein de la zone géographique susvisée. La société décline toute responsabilité en cas de retard ou d’erreur de livraison survenu(e) en raison de l’indication par l’acheteur d’une adresse de livraison erronée, incomplète ou inexacte. Tout colis renvoyé à la société à cause d’une adresse de livraison erronée, incomplète ou inexacte sera réexpédié aux frais de l’acheteur. 10.2. Délais de livraisonLes délais de livraison sont estimés et dépendent du mode de livraison choisi.
En fonction de la zone géographique des livraisons : Les droits de douane, taxes d’importation et frais d’encaissement peuvent s’appliquer. Ces frais sont à la charge du client et ne sont pas collectés par nous, ni inclus dans le total de la commande.
10.3. Problèmes de livraison
En cas de produit endommagé ou manquant, l’acheteur doit tout d’abord le notifier au transporteur. L’acheteur pourra envoyer un mail si le transporteur n’a pu répondre à ses attentes à [email protected].
10.4. Produits endommagés
Nous précisons que les produits sont envoyés par l’entreprise Gelato.
Si vous recevez un produit endommagé vous voudrez bien nous envoyer un mail au transporteur et à [email protected] en :
-Fournissant une description détaillée des dommages ;
-Incluant des informations sur l’emballage ;
-Joindre des photos claires du ou des articles endommagés et de l’emballage (à l’intérieur et à l’extérieur).
Par la suite nous transmettrons votre demande à l’équipe d’assurance qualité de l’entreprise Gelato qui examinera votre réclamation. En cas de validation de leur part, ils vous feront parvenir une commande de remplacement. Si un remplacement n’est pas possible nous pourrons organiser un remboursement après l’accord de Gelato.
11. Suivi de votre commande
Lorsque votre commande sera expédiée, un e-mail de confirmation vous sera envoyé avec un numéro de suivi pour suivre l’état de votre commande.
Veuillez noter que des retards peuvent survenir lors des périodes de soldes, des journées de forte affluence et pendant les jours fériés.
En cas de retard ou de rupture de stock, vous en serez informé lors de votre procédure de commande.
12. Réserve de propriété
La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à paiement intégral et effectif du prix de l’ensemble des produits composant la commande. Ainsi, peu importe la date de livraison, la propriété et la responsabilité des produits est transférée à l’acheteur qu’à partir du moment où il a procédé au complet paiement du prix desdits produits.
13. Transfert des risques
Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques à l’acheteur est effectué au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.
Conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation, si l’acheteur confie lui-même la livraison des produits à un transporteur autre que celui proposé par GELATO la livraison est réputée effectuée et le transfert des risques opéré dès la remise des produits par GELATO au transporteur. Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose d’aucun recours en garantie contre la société en cas d’erreur ou de défaut de livraison des produits ainsi transportés. Les règles ainsi exposées relatives au transfert des risques sont applicables, non pas uniquement aux consommateurs, mais à tout acheteur, qu’il soit professionnel, non-professionnel ou consommateur, personne morale ou personne physique.14. Droit de rétractation
Dans l’hypothèse où l’acheteur notifie sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu son colis, l’acheteur est informé qu’il n’est pas techniquement possible de bloquer l’expédition des produits une fois que sa commande a été validée. La commande sera alors expédiée à l’acheteur et l’acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite via l’adresse mail [email protected].
14.1. Pour les clients acheteurs particuliers : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, tout acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour effectuer une demande de retour d’un ou de plusieurs produits auprès de la société pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui demeurent à la charge de l’acheteur.A réception du colis nous vous rembourserons le prix d’achat du produit à l’exclusion des frais de port de l’envoi initial par GELATO.
Dans l’hypothèse où le système d’achat via la société détecterait une typologie de commande destinée à un usage professionnel, les conditions de retour applicables aux acheteurs professionnels seront utilisées. 14.2. Pour les clients acheteurs professionnels, les auto-entrepreneurs et les associations :
Tout acheteur professionnel, tout auto-entrepreneur ou toute association peut effectuer une demande de retour sur le site marchand de la société dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande. Toutefois, une telle demande de retour doit être étudiée par les services liés à la société, qui se réservent le droit de ne pas l’accorder. Dans l’hypothèse où une demande de retour serait accordée par la société à un acheteur professionnel, à un auto-entrepreneur ou à une association, un pourcentage de 25 % du montant de ladite commande sera déduit du remboursement en raison des frais de gestion occasionnés et frais de livraisons et de transports initiaux déduits.
15. Retour des produits
L’acheteur, quel que soit sa qualité, doit effectuer toute demande de retour depuis son espace client dans la rubrique « Mes commandes » dans un délai maximum de 14 jours calendaires ; étant précisé que ce délai commence à courir à compter de la date de réception par l’acheteur de sa commande. Une fois le délai de 14 jours calendaires écoulé, aucune demande de retour ne pourra être prise en compte.
En toutes hypothèses, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur concernant des biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ; par conséquent, de tels produits ne peuvent aucunement être repris par la société. Tout particulièrement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur concernant des articles ayant fait l’objet d’un marquage ; par conséquent, de tels produits ne peuvent aucunement être repris par la société. Toujours conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur concernant des produits ayant été descellés par l’acheteur après leur livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En toutes hypothèses, les produits qui auront été endommagés, salis, utilisés, portés, lavés, marqués ou transformés (broderie, sérigraphie, flex, transfert, …) ne seront pas repris par la société. Dans l’hypothèse où un retour de produits serait accordé, un numéro de retour, l’adresse postale et la procédure à suivre seront communiqués à l’acheteur. Tout colis retourné sans numéro de retour sera systématiquement refusé. Tous les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont étéexpédiés. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur qu’il soit particulier ou professionnel. Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, en cas d’exercice, par tout acheteur personne physique non professionnelle, de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, les remboursements seront réalisés, sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle la société a été informé par l’acheteur de sa décision de se rétracter ; ce délai court seulement à compter de la date de réception des produits retournés par l’acheteur s’il s’agit d’un professionnel. Les articles retournés sont sous la responsabilité de l’acheteur, il lui appartient de prendre ses dispositions pour assurer le bon acheminement de la marchandise.Biens fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés
Le droit de rétractation de l’article L.221-18 ne s’applique pas à nos produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés, car ces produits ont été réalisés spécifiquement selon les demandes ou préférences du client, rendant difficile leur remise en vente. Cela inclut, par exemple, les vêtements réalisés sur commande, les biens conçus selon des spécifications précises, ou encore des articles gravés avec un message personnel.
16. Garanties et réclamations
16.1. Garanties légales Conformément à la législation française, les produits vendus sur DUMBYART.COM bénéficient de :
- La garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qui permet au consommateur de demander une réduction de prix ou l’annulation de la vente en cas de défaut caché rendant le produit impropre à son usage.
16.2. Mise en œuvre de la garantie
Pour toute réclamation relative à ces garanties, l’acheteur peut contacter notre service client via : E-mail : [email protected]
L’acheteur devra fournir une preuve d’achat ainsi qu’une description du problème rencontré. La société s’engage à traiter la demande dans les meilleurs délais.
16.3. Exclusions des garanties
Les garanties légales ne couvrent pas les défauts causés par une mauvaise utilisation, une usure normale ou des modifications effectuées par l’acheteur.
16.4. Garantie légale
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
16.5. Procédure de réclamation
Pour toute réclamation, l’acheteur peut contacter le service client par e-mail à [email protected]
16.6 Garanties qualité entreprise Gelato
Si vous n’êtes pas satisfait de la qualité d’un produit, veuillez nous contacter dans les 48 heures suivant la réception de l’article et nous ferons parvenir un mail à GELATO pour leur permettre d’enquêter et trouver une solution.
Si leur équipe d’assurance qualité valide votre réclamation, ils seront heureux de vous envoyer une commande de remplacement gratuite le plus rapidement possible.
Si une commande de remplacement n’est pas réalisable, ou si vous ne pouvez pas attendre qu’une nouvelle commande arrive, veuillez l’indiquer lorsque vous nous contactez et nous vous rembourserons sous la condition de l’acceptation de GELATO.
17. Exclusion de garantie-limitation de responsabilité
Nous ne garantissons pas que l’utilisation de notre service sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d’erreurs.
Nous ne garantissons pas que les résultats obtenus grâce à l’utilisation de notre service seront précis ou fiables.
Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions suspendre ou annuler le service sans préavis.
L’utilisation de notre service se fait à vos propres risques. Le service et tous les produits ou services fournis sont, sauf mention contraire de notre part, fournis « en l’état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
En aucun cas, la société, ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, contractants, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne pourront être tenus responsables de tout préjudice, perte, réclamation ou dommage, direct ou indirect, spécial ou consécutif, incluant, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, revenus, économies, données, coûts de remplacement ou tout autre dommage similaire, qu’il soit basé sur un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre responsabilité, résultant de votre utilisation du service ou des produits obtenus par le biais de celui-ci, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
Certains États ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires. Dans ces États, notre responsabilité sera limitée dans les limites permises par la loi.
18. Exactitude des informations de facturation et de compte
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous nous soumettez. À notre seule discrétion, nous pouvons limiter ou annuler les quantités achetées par personne, foyer ou commande. Ces restrictions peuvent concerner des commandes passées via le même compte client, la même carte de crédit, ou utilisant la même adresse de facturation et/ou de livraison.
Si nous modifions ou annulons une commande, nous ferons de notre mieux pour vous en informer en contactant l’adresse e-mail et/ou l’adresse de facturation/le numéro de téléphone fournis au moment de la commande ou disponible sur le site. Nous nous réservons également le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon notre jugement, semblent être passées par des concessionnaires, revendeurs ou distributeurs.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et actuelles concernant vos achats et votre compte pour toutes les transactions effectuées dans notre boutique. Vous vous engagez également à mettre à jour rapidement votre compte et autres informations (notamment votre adresse e-mail et les numéros ainsi que les dates d’expiration de votre carte de crédit) afin que nous puissions traiter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de retour.
19. Outils facultatifs
Nous pouvons vous donner accès à des outils fournis par des tiers sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle ni aucune influence.
Vous reconnaissez et acceptez que nous mettons à votre disposition ces outils « en l’état » et « tels quels », sans aucune garantie, représentation ou condition de quelque nature que ce soit, et sans aucune approbation de notre part. Nous ne serons en aucun cas responsables de votre utilisation de ces outils facultatifs ou des conséquences qui en découlent.
L’utilisation de ces outils optionnels est entièrement à vos risques et périls. Vous devez vous assurer que vous comprenez et acceptez les conditions d’utilisation des outils fournis par les tiers concernés.
À l’avenir, nous pourrions également proposer de nouveaux services et/ou fonctionnalités sur le site web, y compris la publication de nouveaux outils ou ressources. Ces nouvelles fonctionnalités seront également soumises aux présentes conditions de service.
20. Liens vers des tiers
Certains contenus, produits et services disponibles sur notre site peuvent inclure des éléments provenant de tiers.
Les liens vers des sites web tiers présents sur notre site peuvent vous rediriger vers des sites qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas responsables de l’examen, de l’évaluation ou de l’exactitude du contenu de ces sites tiers et ne garantissons en aucun cas la qualité ou la fiabilité de leur contenu.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice ou de dommage résultant de l’achat ou de l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou autres transactions effectuées via des sites web tiers. Nous vous encourageons à lire attentivement les politiques et pratiques des tiers avant de vous engager dans une quelconque transaction.
Les plaintes, réclamations ou questions concernant des produits ou services de tiers doivent être adressées directement à ces tiers.
21. Commentaires de l’utilisateur, retours d’information et autres soumissions
Si, à notre demande, vous nous soumettez des idées, suggestions, propositions, plans ou autres documents (collectivement appelés « commentaires »), ou si vous nous envoyez des participations non sollicitées, vous acceptez que nous puissions utiliser ces commentaires de manière libre et sans restriction. Nous pouvons, à tout moment, éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser ces commentaires sur tout support, sans aucune obligation de maintenir leur confidentialité, de vous verser une compensation ou de répondre aux commentaires.
Bien que nous ne soyons pas obligés de le faire, nous pouvons, à notre seule discrétion, surveiller, modifier ou supprimer tout contenu que nous jugeons illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, obscène ou violant les droits d’un tiers ou les présentes conditions d’utilisation.
Vous garantissez que vos commentaires ne portent pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits d’auteur, de marques commerciales, de confidentialité, de personnalité ou autres droits de propriété. Vous vous engagez également à ne pas inclure de contenu diffamatoire, illégal, abusif, obscène ou de virus informatique dans vos commentaires. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, vous faire passer pour une autre personne ou induire en erreur des tiers concernant l’origine de vos commentaires.
Vous êtes seul responsable des commentaires que vous publiez et de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité quant aux commentaires publiés par vous ou par des tiers sur notre site.
22. Informations personnelles
La soumission d’informations personnelles via notre boutique en ligne est régie par notre politique de confidentialité. Pour consulter les détails de notre politique de confidentialité, veuillez vous référer à la section correspondante de notre site.
23. Erreurs, inexactitudes et omissions
Il est possible que des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions se produisent sur notre site ou dans nos services, concernant notamment les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition, les délais de livraison et la disponibilité des produits.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, de modifier ou de mettre à jour les informations, et d’annuler les commandes si nous découvrons une information incorrecte, et ce, sans préavis, y compris après que vous avez passé votre commande.
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, modifier ou clarifier les informations contenues dans nos services ou sur nos sites Web partenaires, sauf si la loi l’exige. Une date de mise à jour ou d’actualisation spécifiée ne doit pas être considérée comme indiquant que toutes les informations sur le site ou dans les services ont été modifiées ou mises à jour.
24. Utilisations interdites
Outre les interdictions déjà énoncées dans les conditions de service, il est strictement interdit d’utiliser le site ou son contenu pour : (a) Des fins illégales ; (b) Solliciter d’autres personnes pour participer à des actes illégaux ; (c) Enfreindre les règlements, lois, règles ou ordonnances locales, nationales, fédérales ou internationales ; (d) Violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’autrui ; (e) Harceler, insulter, abuser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer toute personne sur la base de son sexe, orientation sexuelle, religion, origine ethnique, race, âge, nationalité ou handicap ; (f) Soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) Télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant qui pourrait affecter la fonctionnalité du Service, de notre site ou d’autres sites web ; (h) Collecter ou suivre des informations personnelles de tiers sans leur consentement ; (i) Pratiquer le spam, le phishing, l’exploitation de données, le scraping, l’exploration ou toute activité similaire ; (j) Utiliser le site à des fins obscènes ou immorales ; (k) Interférer avec ou contourner les dispositifs de sécurité du Service, de notre site ou de tout autre site web.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services ou à notre site web en cas de violation de ces interdictions.
25.Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer la société, ainsi que ses sociétés mères, filiales, affiliés, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, émanant d’un tiers en raison de votre violation de ces conditions ou de toute loi ou des droits d’un tiers.
26. Clause de séparabilité
Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi, et la disposition inapplicable sera réputée dissociée des présentes conditions. Cette décision n’affectera pas la validité des autres dispositions.
27.Résiliation
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à cette résiliation.
Les présentes conditions sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces conditions en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services ou en cessant d’utiliser notre site.
Si, à notre seule discrétion, nous constatons que vous ne respectez pas ces conditions, ou si nous avons des raisons de croire que vous ne les respectez pas, nous pouvons résilier ces conditions à tout moment, sans préavis, et vous serez toujours redevable des montants dus jusqu’à la date de résiliation. Dans ce cas, nous pourrions également vous refuser l’accès à nos services (ou à toute partie de ceux-ci).
28. Intégralité de l’accord
Le fait que nous n’ayons pas exercé ou appliqué un droit ou une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes conditions, ainsi que toutes les politiques ou règles d’exploitation publiées par nous sur ce site ou concernant le service, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous. Elles remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous.
29. Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation, ainsi que tous les accords distincts par lesquels nous vous fournissons des services, sont régis et interprétés conformément à la loi française.
30. Modifications de service
Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions de service à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions en publiant des mises à jour sur notre site. Il vous incombe de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées. La poursuite de l’utilisation du service après publication de toute modification constitue votre acceptation de ces changements.
31. Informations de Contact
Pour toute question concernant les conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
32. Informations concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour garantir une expérience de navigation optimale et personnalisée. Les cookies sont de petits fichiers texte téléchargés sur votre appareil lors de votre visite sur notre site web. Ils nous permettent de recueillir des informations sur vos achats, vos intérêts et votre activité de navigation. Cela nous aide également à vous envoyer des publicités plus ciblées et pertinentes.
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33. Politique de Confidentialité Déclaration de Confidentialité et Conformité à la Loi Française
Conformément aux exigences de la réglementation française, notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la société s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et à assurer la sécurité de leurs données personnelles.
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Le responsable du traitement des données collectées est la société à responsabilité limitée POULPY, 24 rue Colin – 34000 Montpellier – France.
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